Conditions d'éligibilité des demandes de remboursement
Un remboursement de dépenses est offert par la STQ, pourvu que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
- le Réclamant fait la Demande de remboursement par l'envoi du Formulaire de demande de remboursement à la STQ et y inclut les pièces justificatives, ET
- il n'y a pas, au moment de la Perturbation de service, de Moyen de transport alternatif interne en place ni de Moyen de transport alternatif externe existant, ET
- il n'est pas possible pour la STQ, dans un délai raisonnable ou en raison de la localisation, d'organiser un transport par autobus ou avion.
Frais d'hébergement admissibles
- La STQ rembourse le montant le moins élevé entre le tarif gouvernemental émis par le Conseil du trésor et le montant payé par le Réclamant pour son hébergement pour une nuitée.
- Dans le cas où un véhicule est à récupérer, la STQ pourrait payer un maximum d'une nuitée supplémentaire.
- Un Réclamant à qui la STQ rembourse des frais d'hébergement en lien avec une Perturbation de service ne peut réclamer les nuitées qu'il avait réservées et payées ailleurs avant la Perturbation de service.
Frais de repas admissibles
- La STQ rembourse au Réclamant éligible au remboursement des frais d'hébergement, un repas au tarif gouvernemental émis par le Conseil du trésor. Le Réclamant peut aussi inclure à sa Demande de remboursement le repas de son conjoint et celui de toute autre personne dont il a la charge qui était en sa compagnie lors de la Perturbation de service.
- Les autres personnes qui accompagnaient le Réclamant lors de la Perturbation de service et qui ne sont pas les personnes ci-haut mentionnées doivent produire leur propre Demande de remboursement sauf pour les dépenses encourues communément. Dans un tel cas, un seul Réclamant peut faire l'objet d'un remboursement pour celle-ci.
*À noter qu'aucun remboursement ne sera effectué suite à une perturbation de service causée par les conditions météorologiques,